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日志


3月7日

Action bi-communautaire le 13 mars à Courtrai - VENEZ NOMBREUX!

 

ACTION BI-COMMUNAUTAIRE

SETCa Courtrai - Mons-Borinage

ENSEMBLE

‘pour la conservation de la solidarité fédérale’

‘pour mettre un frein à l’égoïsme communautaire et à l’esprit borné’

‘pour l’unité de l’ONEm et de la Sécurité Sociale’

  

Mardi 13 mars prochain à 10h00

 

1.   RVA (ONEm) Courtrai, Magdalenastraat (à 10 min. de la gare) : maintien d’une réglementation de chômage unitaire pour la Belgique.

 2.   Manifestation (1 km) qui passe par l’ancien bâtiment du tribunal et par le nouveau bâtiment du tribunal.

 3.   11h00 : VDAB-werkwinkel (FOREm) Stationstraat 5 où les chômeurs wallons vont s’inscrire.

 4.   12h00 : discours et conférence de presse Textielhuis Kortrijk.

        L. Degrijze, Membre de Comité de chômeurs

E. Van Lancker, Secrétaire Fédéral FGTB

A. Demelenne, Secrétaire Générale FGTB

Ed. Resp. :  Patrick Salvi, Secr. Rég. SETCa Mons-Borinage, 0495/ 307 909

                    Ludwig Vandermeiren, Gew Secr. BBTK Kortrijk, 0473/ 36 63 80.

3月6日

Remerciements de la CGT pour la participation de la CGSP cheminots à la manif du 8 février à Paris

 

Aux fédérations CGSP Cheminots de Belgique et

FNCTTFEL du Luxembourg

 

 

Cher(e)s Camarades,

 

         Nous tenons à vous remercier de votre présence à la manifestation du 8 février 2007 avec la participation de délégations de cheminots de vos pays respectifs.

 

         Le succès de la manifestation avec plus de 40 000 cheminots, constitue un nouvel avertissement pour la direction SNCF et le gouvernement afin qu’ils répondent aux revendications posées.

 

         Votre soutien à notre action montre la convergence de nos luttes sur des revendications similaires auxquelles les cheminots de nos pays veulent obtenir satisfactions.

 

         Nous vous prions de remercier par ce courrier les cheminot(e)s de vos organisations syndicales pour leur participation active.

         Recevez, Cher(e)s Camarades, nos chaleureuses salutations syndicales.

 

         Très fraternellement,

 

 

  

                                                                  Christian JONCRET

                                                                  Secrétaire Fédéral

                                                                  A l’activité internationale

 

 

2月21日

Tribune "Cheminots" de février 2007

TRIBUNE CHEMINOTS

Février 2007

Edito

LE CARNAVAL PASSE, LES MASQUES PEUVENT TOMBER

Mais quelle mouche a donc piqué le désormais ex-Directeur Général Voyageurs, pour qu’à la veille de son retrait en ses terres, il s’épanche dans la presse du Nord en crachant dans le velouté qui l’a pourtant sustenté pendant près de 38 années? En qualifiant lui-même ses propos de « péchés mortels », espérerait-il le « Grand Pardon » ?

Ainsi, à lire les déclarations de l’homme qui semble s’en aller avec quelques aigreurs, il serait souhaitable tant en terme de rentabilité que de flexibilité, de remplacer les trains régionaux par des bus.

Non seulement cela isolerait certains centres urbains du réseau ferré mais de plus, en terme d’efficacité, lorsqu’on connaît l’engorgement du réseau routier, on ne peut que rester dubitatif.

Nos voisins français, eux, ne s’y sont pas trompés. En améliorant l’offre ferrée, le confort, le cadencement, ils ont recueilli un franc succès.

Le RER aurait dû être confié à la STIB !

Raccourcir les distances entre les métropoles wallonnes et flamandes de Bruxelles, n’est-ce pas la finalité du RER ? Et conjuguer une problématique qui touche les trois régions, n’est-ce pas là une authentique vocation fédérale ?

Voilà que notre nouveau retraité, en confiant des matières fédérales à des institutions régionales, voudrait faire application du principe de subsidiarité à l’envers. Belle performance !

Thalys et Eurostar doivent devenir indépendants ?

Alors que nous essayons de limiter l’entrisme d’entreprises ferroviaires externes, que l’on a (enfin) mesuré que les opérateurs historiques avaient bien plus d’intérêts à agir en coopération symbiotique plutôt que se livrer une concurrence fratricide, voilà que l’amertume pardonnienne rame encore à contre-courant.

En revanche, là où nous pouvons le rejoindre, c’est lorsque notre ex Top Manager métamorphosé en prédicateur nous affirme que la S.N.C.B. ne pourra pas soutenir la croissance du nombre de voyageurs.

Son postulat ne sera avéré que si l’état n’investit plus en infrastructure, en matériel roulant (ce qu’il fit pourtant de façon significative ces dernières années) et surtout si la S.N.C.B. n’investit pas, elle, en personnel nécessaire : à savoir si les recrutements en conducteurs, accompagnateurs ne s’accélèrent pas. A ces conditions, les présages du mage pourraient être vérifiés.

Je ne m’étendrai pas ici, une fois de plus, sur les difficultés que génèrent une entreprise tricéphale non hiérarchisée, l’affilié C.G.S.P., le lecteur de Tribune, a déjà eu suffisamment de fois l’occasion de nous lire sur le sujet.

Bref, pour en revenir à la sortie (dans les 2 sens du terme) du Directeur Général, elle laisse pantois et ne semble pas refléter le sentiment de la Direction en ces matières (osons, en tous cas le croire, malgré des réactions pour le moins timorées).

A moins que ce ne soit pas le Directeur Voyageurs qui se soit exprimé mais bien l’après Directeur Voyageurs. Un peu comme si une sorte de reconversion était en gestation.

Car admettons-le, ce discours tout rempli de ce vent régionaliste qui souffle si souvent au Nord du pays et qui regagne quelques Beauforts lorsqu’on fait de la musculation pré-électorale, nous l’avons souvent entendu articuler en langage Vondelien (quelle qu’en soit la couleur d’ailleurs).

Pourtant, et à propos de vents, que chacun se souvienne que si Eole tenait les vents enchaînés, il les a néanmoins offerts à Ulysse lors de son retour … de la guerre de Troie !

Allez, comme dit la pub de la vache Milka : « Léo…teprendspaslatête » !

Le sage avait donc raison : «le carnaval passé, les masques peuvent tomber».

x x x

Revenons maintenant au Statut du Personnel, nouvelle version. Nous l’avions signifié haut et clair, la grosse pierre d’achoppement, c’était le signalement.

Nous avions dit que nous mettrions en place des verrous en nombre suffisant pour que ces nouvelles dispositions ne soient pas l’instrument de règlements de comptes.

Aussi, avons-nous (seuls) subordonné notre accord, en CPN, aux modifications statutaires aux conditions qu’un règlement précis soit discuté en matière de signalement.

Ce règlement devra encadrer de façon stricte les procédures d’attribution des signalements, les recours….

Il prévoira notamment :

    • La mise en place d’une équipe d’encadrement (sous la direction d’un fonctionnaire HR) ayant pour mission de détecter les carences de l’agent signalé négativement et de formuler les moyens de remédiation à mettre en place pour corriger lesdites carences.

Assurer le suivi.

    • Une formation adaptée des « cotateurs » à leur nouvelle mission.
    • Une gradation dans l’attribution des signalements.
    • La commission d’appel « signalement », organe paritaire (composition 5/5) sera présidée soit :
      • Par un magistrat extérieur (cf. conseil d’appel),
      • Par le directeur général HR (sauf si l’agent est issu d’HR) qui mène les débats.
    • En cas de partage des voix, l’avis de la commission est considéré comme favorable au requérant.
    • La possibilité pour un agent signalé négativement d’introduire soit :
      • Une demande de changement d’emploi (en acceptant la diminution de traitement) s’il s’agit d’un emploi conféré sans épreuve,
      • Une demande de rétrogradation pour un emploi conféré par épreuve.

En outre, à la date exécutoire du nouveau règlement, les anciennes mentions signalétiques négatives seront neutralisées.

Nos exigences serviront de base à la rédaction dudit règlement.

Si la C.G.S.P. ne dit pas tout ce qu’elle fait, elle fait en tous cas ce qu’elle dit !

G. GELMINI,

Président.

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RESUME DE LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU 22 JANVIER 07

  1. Statut du personnel et fascicule 548

Suite aux différentes remarques formulées lors de la SCPN du 10 janvier et en fonction de la résolution du congrès extraordinaire du 18 janvier, nous avons obtenu la correction des principaux points suivants:

    • Au chapitre I
      • Article 3 : Reprise dans une annexe des conventions de mise à disposition du personnel par la Holding vers Opérateur et Infrabel
    • Au chapitre II
      • Article 1 : Mise en évidence que l'emploi statutaire doit être la règle
      • Article 3 : Marquer la différence entre personnel contractuel et temporaire
    • Au chapitre IV
      • Article 1 : mentionner explicitement le passage à un rang supérieur via une promotion interne.
      • Article 3 : Garder un nombre suffisant de gradations et prévoir des mesures d'accompagnements pour les agents qui obtiennent une mention signalétique " insuffisant" ou " mauvais ". Ces mesures seront reprises dans un règlement
    • Au chapitre V
      • Traiter le plus rapidement possible le point du protocole qui réglementera la réalisation des mutations.
    • Au chapitre VI
      • Article 7: Faire en sorte que cet article respecte les dispositions du RGPS – fascicule 541 sur les limites maximales entre deux week-ends libres.
    • Au chapitre XV
      • Le texte est adapté comme suit : En cas de suppression d'emploi, l'agent nommé à titre définitif et qui, après examen par la commission paritaire nationale, ne peut pas être réutilisé dans d'autres fonctions……
    • Au chapitre XVI
      Nous rappelons au Président que le transfert du fonds de pension de la "SNCB" est néfaste à la lumière de la nouvelle réglementation en matière de péréquation des pensions
  1. Transfert de personnel de la direction I-Réseau vers B-Voyageurs

    Le premier problème rencontré à la lecture du document est la situation précaire des agents qui continuent provisoirement à desservir tant un poste de block qu'un guichet. Ils deviennent dans un premier temps régulateur de trafic et le reste aussi longtemps que le poste de block subsiste et ils n'obtiendraient le transfert qu'au moment de la suppression du poste du block!!

    Le président précise les différents cas:
    • Le poste du cadre et les activités correspondantes sont transférés à la direction B-Voyageurs ainsi que le titulaire du poste du cadre
    • Le poste du cadre et les activités correspondantes sont transférés à la direction B-Voyageur mais pas le membre du personnel en raison de l'absence de l'encadrement nécessaire
    • Dans le cas où l'agent continue à desservir à la fois un poste de block et un guichet, ni le poste du cadre ni les activités ne sont transférés. Ces agents ne relèvent pas de l'application de la restructuration. Au moment de la suppression du poste du block ils deviennent disponibles et soumis à l'application des règles en matière de réaffectation.

Suite à ces précisions nous marquons nos inquiétudes concernant la situation des agents qui continueront à exercer des prestations mixtes après le transfert et demandons pour que la problématique soit suivie au niveau paritaire

  1. Restructuration des services d'exécution de la direction I-Réseau

    Avant de discuter de ce dossier lors de prochaines réunions paritaires, il est demandé un tableau comparant les anciens et les nouveaux sièges de travail des services d'exécution à la direction I-Réseau et d'obtenir plus de précisions sur le test d'aptitude pour l'accès aux nouveaux grades de la subdivision d'avancement. "Personnel de gestion du trafic".

    Un conseiller précise que le personnel qui sera utilisé à Infrabel n'exercera plus les tâches de " chef de gare " mais s'occupera de la gestion du trafic.
  2. Création de nouveaux grades organiques et de la subdivision d'avancement " Production Cargo" au sein de la direction B-Marchandises

    Il
    a été convenu lors des autres réunions de faire une évaluation des métiers Cargo et d'examiner les problèmes opérationnels sur le terrain.

    Nous rappelons que les agents du terrain ont déjà dû passer une épreuve et qu'ils ne comprennent pas pourquoi ils doivent à nouveau subir un examen pour accéder à un grade organique

    Nous insistons également sur l'important mécontentement qui règne parmi les visiteurs de matériel. Ceux-ci se sentent dévalorisés dans le nouveau régime organique.

    Nous réclamons également le résultat de l'analyse de risques concernant les nouveaux grades organiques
  3. Dispositions particulières prises à l'occasion de la transformation des "métiers Cargo" en grade

    Il est important de souligner que le passage d'un métier cargo à un grade organique se fera toujours sur une base volontaire sauf si l'agent qui est titulaire d'un poste du cadre "métier" possède le grade prévu pour le nouveau poste "grade existant"

    Il faut aussi remarquer que l'allocation "cargo-bis" prévue consistera en un montant forfaitaire mensuel de 37,50€ (à 100 %)

  4. Plan de carrière

    Nous avons déjà introduit toutes une série de remarques lors de la réunion du 6 décembre 2006.

    Un document est soumis en séance et le Président précise que l'autorité supérieure a pris acte des remarques formulées et a déclaré que le document était le résultat des discussions menées à ce sujet au sein du comité de pilotage. Si la discussion relative aux éléments touchant le personnel de rang 3 peut être finalisée, il sera procédé à une révision globale du plan de carrière des fonctionnaires supérieurs.

    On souligne également qu'il sera ajouté au prochain document une disposition concernant l'engagement pris en vue de la révision du contenu des épreuves de sélection.
  5. Régularisation des assistants informatiques

    Nous signalons que les AI conduisent déjà un véhicule de service pour l'exécution de leurs activités.

    De ce fait, ils bénéficient de l'allocation pour la conduite d'un véhicule de service.

    Modifier le 501 et imposer la détention d'un permis entraînerait la suppression de l'allocation aux agents concernés.

    Nous demandons à la Direction de revoir la filière des assistants en créant le grade de principal.

RESUME DE LA SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU 7 FEVRIER 2007

  1. Infos

    Comme le dossier "dépanneur de matériel roulant" passe directement en commission paritaire nationale, nous demandons s'il sera possible d'augmenter le supplément prévu de 1250€.

    Le Président nous répond que, si ce dossier est rejeté le 8 février lors de CPN, nous n'aurons plus aucune chance de créer le grade souhaité.

    Nous demandons également pour avoir rapidement un dossier sur la réforme des services d'exécution de la direction I-Infrastructure.

    La Direction nous informe que ce dossier sera à l'ordre du jour de la sous-commission de mars.

    Elle nous informe également qu'un document concernant les "conducteurs infra" est prêt et sera discuté le 8 mars.

    Nous demandons pour mettre en place un groupe de travail paritaire avant la prochaine SCPN pour déjà clarifier cette nouvelle filière.

    Le Président donne son aval et précise que le groupe de travail sera dirigé par un responsable Infra.

    Nous demandons à nouveau des informations concernant les lauréats qui restent en lice pour l'épreuve de passage au grade d'agent de l'ajustage (31 PR/2001) ainsi que le passage de chef de maintenance vers TTV.

    La direction nous répond que la question du 31PR/2001 est toujours en instance. Que les lauréats TTV seront consultés une nouvelle fois.

    Etant donné le retard dans la procédure, nous avons mis en évidence que ces lauréats TTV seraient peut être pénalisés pour s'inscrire aux épreuves de sélection de 2007.

    Une demande de renseignements est effectuée concernant la situation du restaurant de l'atelier de Stockem.

    Nous insistons pour que HR trouve une solution à ce problème et qu'on prenne contact avec le traiteur pour continuer à produire des repas.

    Suite au groupe de travail sur le régime de travail extraordinaire "équipe simple" des ateliers centraux de la direction M, la direction nous annonce qu'un nouveau document sera envoyé à la mi-février. Elle nous demande pour mettre en place une réunion informelle qui servira de préparation à la SCPN de mars.
  2. Transfert de personnel de la direction I-Réseau vers B-Voyageurs.
  3. Restructuration des services d'exécution de la direction I-Réseau
  4. Création de nouveaux grades organiques et de la subdivision d'avancement "Production Cargo" au sein de la direction B-Marchandises
  5. Dispositions particulières prises à l'occasion de la transformation des "métiers Cargo" en grade

    Notre organisation a décidé de ne pas traiter ces points qui étaient à l'ordre du jour de cette commission.

    Nous avons déclaré que nous n'avions pas tous les apaisements pour l'ensemble du personnel. Que nous attentions les évaluations des métiers Cargo lors de la CPPT du 27 février 07.

    Il est impensable d’accepter de discuter de ces dossiers alors qu’on ne sait pas encore comment on va traiter le personnel excédentaire !!!

    Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de faire le forcing alors que nous manquons encore de garanties pour les plus petites qualifications.

    Nous entamerons les débats sur ces dossiers lors du comité de pilotage élargi du 21 février.

    Laissons parler nos détracteurs, la volonté de votre organisation est de trouver la meilleure solution pour l'ensemble des agents concernés.
  6. Epreuves spéciales

    Suite des épreuves spéciales d'accès aux grades statutaires:
    • Vers menuisier – ébéniste, soudeur et peintre

      L'épreuve est orale et consiste en un entretien ayant pour but d'apprécier les facultés de raisonnement et de compréhension du candidat ainsi que d'évaluer s'il a acquis les connaissances professionnelles théoriques et pratiques nécessaires lui permettant d'accéder à l'emploi statutaire

      La durée de l'épreuve est fixée à 1 h.

      Pour être déclarés lauréats, les candidats doivent obtenir au moins 12/20 des points
    • Vers infirmier – infirmière

      L'épreuve est orale et comporte les matières suivantes :
      • Connaissance de l'entreprise (cours 1000)
      • Entretien ayant pour but d'apprécier les facultés de raisonnement et de compréhension du candidat ainsi que d'évaluer s'il a acquis les connaissances professionnelles théoriques et pratiques nécessaires lui permettant d'accéder à l'emploi statutaire

La durée de l'épreuve est fixée à 1 h.

Pour être déclarés lauréats, les candidats doivent obtenir au moins les 10/20 des points à chaque matière et les 12/20 des points pour l'ensemble de l'épreuve

    • Vers secrétaire comptable

      L'épreuve est orale et comporte les matières suivantes :
      • Connaissance de l'entreprise (cours 1000)
      • Entretien ayant pour but d'apprécier les facultés de raisonnement et de compréhension du candidat ainsi que d'évaluer s'il a acquis les connaissances professionnelles théoriques et pratiques nécessaires lui permettant d'accéder à l'emploi statutaire
      • Comptabilité

La durée de l'épreuve est fixée à 1 h.

Pour être déclarés lauréats, les candidats doivent obtenir au moins les 10/20 des points à chaque matière et les 12/20 des points pour l'ensemble de l'épreuve

Tribune "Cheminots" de février 2007 (suite)

  1. Paiement au personnel de la rémunération

    A partir du paiement du 1 janvier, possibilité est offerte de verser sur un compte à vue la partie de la rémunération non soumise à une saisie ou une cession. Ce  paiement s'effectue soit par virement sur un compte bancaire, soit par chèque circulaire à l'adresse personnelle de l'agent.

    En fonction d'un certain nombre de nouvelles dispositions, la partie de la rémunération soumise à une saisie ou une cession est diminuée pour enfants à charge. Cette nouvelle réglementation est mise en place à partir de la rémunération de janvier 2007.

    Un formulaire de déclaration est disponible sur le site intranet de la direction H-HR de la SNCB Holding.

    Il faudra le transmettre au bureau H-HR 232 section 73

    Nous demandons à la direction que cette information soit bien diffusée.
     
  2. Conditions d'accès aux grades non univers du rang 3-2ème  échelon.

    Le principe général pour attribuer l'avancement aux titulaires des grades du 2ème groupe -1 échelon :
    • Détenir la mention signalétique " Très bon " depuis au moins deux ans
    • Compter une ancienneté de grade de 8 ans au moins
       

Après discussion la mention signalétique "très bon" reste mais suppression de la notion "des deux ans".

Nous demandons également d’inclure dans  la refonte du plan de carrière des modifications sur l'ancienneté de grade :

    • De 8 à 6 ans pour les universitaires et assimilés
    • De 4 à 3 ans pour les non universitaires
       
  1. Réorganisation  des activités liées à la gestion du trafic

    A partir des prestations de janvier 2007, le montant de l'indemnité de " restructuration GRT" (12.42€ - taux fixe et forfaitaire) est converti en un taux de base de 6,90€ (à 100 %)mais l'indemnité de " restructuration GRT" ouvre alors aussi le droit aux titres – repas
     
  2. Rémunération du personnel statutaire

    Etant donné que l'organisation des épreuves de sélection de la session 2006 a acquis du retard, nous avions demandé pour modifier la réglementation de façon à ne pas pénaliser les lauréats d'un semestre. La modification au RGPS – fascicule 520 est la suivante :
    • Le supplément de sélection est octroyé à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'annonce de l’épreuve de sélection
      (Ex : 1 janvier 2007 pour les lauréats de l’épreuve de sélection de la session 2006).

 

 RESUME  DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONAL DU 08  FEVRIER 07

 

  1. Statut du personnel et fascicule 548

    Nous avons vécu ce jeudi 8 février 2007 une commission paritaire historique.
    Nous avons accepté ce nouveau document, certes avec une clause suspensive en matière de signalement.

    Comme vous avez déjà lu, dans cette tribune, les différents commentaires de notre Président, je ne reviendrai pas sur ce point.
     
  2. Prestations de personnel de conduite en transport international de marchandises.

    Notre intervention sur ce dossier n’a pas pour but de modifier le document mais bien d’attirer l’attention sur les difficultés d’organisation au niveau des prestations :
    • Service de 10 heures dans la semaine des petits matins.
    • Temps de parcours pour se rendre à la salle de repos non compris dans l’horaire
    • Retour à vide
    • Local de repos trop éloigné et bruyant
    • Quid de l’humanisation des prestations.
       

Nous revenons également sur le document concernant l’analyse des risques. CPS donne un avis favorable à la condition de prendre en considération que :

    • Des journées de travail de plus de 9 h ne peuvent être imposées aux conducteurs de train qui tombent sous la réglementation du code du bien-être Titre VIII Chapitre : protection de la maternité
    • Les conducteurs de train âgés de plus de 50 ans peuvent demander à ne pas être incorporés dans les prestations prévues avec des journées de travail de plus de 9 h.
    • La pause prévue par la législation européenne doit être réalisée sur le terrain dans des conditions correctes, avec la garantie suffisante que le temps prévu peut être respecté.
       

CPS propose d’établir PLUS TARD une liste détaillée des facteurs perturbateurs avec des recommandations pour limiter l’impact négatif sur le confort des conducteurs de train et pour préserver la sécurité de la conduite.

Nous intervenons en demandant d’établir TRES RAPIDEMENT cette liste
 

  1. Personnel de l’Infrastructure astreint à des prestations exceptionnelles.

    Nous avons demandé pour obtenir rapidement un document concernant la ventilation de la distribution des 400.000€. (Point 15 – protocole accord social 2006 – 2007).

    Notre organisation exige que ces prestations soient réservées AUX VOLONTAIRES  et  nous précisons qu’une solution doit être trouvée  lors de la réorganisation des CLI et antennes.
     
  2. Création du grade de dépanneur de matériel roulant.

    Nos collègues de l’autre OR étant d’office d’accord pour émettre un avis positif sur ce dossier, nous avons déclaré que ce dossier n’était pas un mauvais dossier mais un dossier difficile.
    • Nous avons expliqué aux administrateurs, le rôle important du   dépanneur au niveau de la régularité du trafic.
    • Nous avons demandé  pour augmenter le suppl. de 1250 €
    • Nous avons mis en évidence la perte financière entre l’indemnité actuelle et le supplément octroyé en créant un nouveau grade

Devant le non recevoir de la direction et la position de nos collègues, il était évident que nous étions (CGSP) en minorité.

Nous avons donc accepté la création de ce grade en déclarant qu’il serait pour notre organisation, un dossier PRIORITAIRE lors de la négociation du prochain protocole de janvier 2008.
 

  1. Organisation d’une épreuve fermée  pour l’accès au grade  d’agent de l’usinage spécialisé

    La société propose d’organiser une épreuve fermée donnant accès au grade d’agent de l’usinage spécialisé pour les besoins de l’atelier de Salzinnes.

    Cette épreuve est une copie de l’avis 78 H-HR /2005.
    Nous avons été la seule organisation à accepter ce dossier !!!!
    Etrange … NON                        

Michel ABDISSI

Secrétaire National

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SAFETY FIRST !

 
La septième journée d’action internationale des cheminots aura lieu le mardi  13 mars 2007.

Comme il est de coutume depuis quelques années, la CGSP s’inscrit dans ce programme d’actions internationales dont le thème  principal s’articule autour du slogan «Priorité à la sécurité-safety first ».

Organisées par l’ITF en association avec l’ETF (Fédération Européenne des ouvriers du Transport) sur le plan européen large (U-E, Europe Centrale et de l’Est), les actions seront menées essentiellement dans les différents points frontières en collaboration avec les syndicats qui s’inscrivent dans cette action internationale. A l’instar d’autres actions qui se dérouleront sur tous les continents, l’Europe ne sera pas en reste dans la mesure où, avec l’ETF, nous voulons poursuivre notre combat contre, d’une part, le projet de Directive visant à libéraliser le trafic « voyageur » (voir article vote européen du 18 janvier 2007) et, d’autre part, le règlement européen relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (COM(2005)319)

Ce sera pour les syndicats affiliés à l’ETF l’occasion de montrer leur désapprobation face à une Europe qui se veut décidément très antisociale. C’est aussi le moment de dénoncer le dumping social que certains employeurs semblent, discrètement, développer pour mieux frapper les travailleurs du rail en les amenant, par étapes, dans le modèle de la route qui devient la référence, leur référence.

Mais un autre dossier nous interpelle à plus d’un titre et que certains appellent, à tort ou à raison, le phénomène de société. Ce sont les actes gratuits perpétrés envers les travailleurs et les voyageurs qui subissent au quotidien des agressions verbales et/ou physiques. Ce sont également des actes d’une incivilité rare dont les ramifications sont évolutives et souvent liées à des activités de bandes organisées.

La désertification des lieux publics n’est pas de nature à rassurer le client.  En revanche, elle apporte une plus-value à la criminalité.

Probablement qu’une autre politique communale, plus responsable, et mieux soutenue par le gouvernement fédéral pourrait apporter de vraies solutions. Au stade actuel des choses, il est grand temps de se donner les moyens pour arrêter ce que nos élus appellent « un phénomène de Société ». On peut s’interroger voire épiloguer sur le sujet mais on ne nous retirera jamais de l’esprit que c’est le modèle de Société à l’américaine qui conduit au «mal-vivre» de toute une couche de la population.

Il faut se rendre à l’évidence que, manifestement,  l’Europe n’a pas voulu se distinguer de l’Oncle Sam en privilégiant un modèle plus social et humain. Bien au contraire, elle continue à rêver d’un monde libéral basé sur l’affrontement économique et la concurrence avec leurs cortèges d’exclusions sociales.

En réalité, l’homme, aujourd’hui plus que jamais, a besoin d’une Société moderne qui profite à tous.

Nous sommes, quant à nous, convaincus que la lutte contre les agressions physiques et verbales devra nécessairement passer par une présence humaine accrue sur le terrain plutôt que par des économies de bouts de chandelles.

Le sentiment d’insécurité c’est aussi une présence humaine rassurante du personnel dans les lieux publics, les transports en commun.

Lors de la dernière réunion du dialogue social européen du 06 décembre, la C.G.S.P. a appuyé l’initiative du Président du groupe I de mettre ce point en avant dans le programme de l’année 2007. Il devrait s’inspirer de l’accord, ETF/CER/CEEI signé à Naples le 13 novembre 2003, reprenant des recommandations qui visent à combattre l’insécurité et le sentiment d’insécurité dans le transport public local. Dans le cadre de l’interopérabilité, les partenaires sociaux rechercheront, entre autres,  à améliorer l’efficacité des services d’intervention entre les différents réseaux.

Avec votre Régionale, avec nos collègues du secteur « Tram-Bus-Métro » de la CGSP et les syndicats voisins, préparez activement l’action du 13 mars.

Nous aurons à cœur de lutter contre toute forme d’insécurité et, pour y parvenir, nous devrons nous montrer très persuasifs sur le plan médiatique.

C’est une action que nous devrons mener également pour montrer notre détermination face à une Europe dont les objectifs  sont de nature à créer une plus grande fracture sociale.

L’action internationale du 13 mars sera une nouvelle fois l’occasion de mener une action d’envergure internationale pour le respect des règles de sécurité en présence des principaux acteurs qui y contribuent, à savoir : les Travailleurs

                                                                                                                    

Serge Piteljon

Secrétaire National

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LA LIBERALISATION DU TRANSPORT NATIONAL VOYAGEURS N’AURA PAS LIEU


Comme nous vous l’annoncions dans une précédente Tribune, le vote sur le 3ème Paquet ferroviaire était à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement Européen du 18 janvier 2007.

A cette occasion, 786 parlementaires devaient faire le déplacement à Strasbourg.

La première conclusion que nous pouvons en tirer, c’est qu’il n’y avait pas une majorité suffisante pour approuver, en seconde lecture, la libéralisation du transport national voyageur par rail (modification de la Directive 440/91). La seconde, c’est que les parlementaires n’étaient heureusement pas tous présents au moment des votes.

Il va sans dire que le très controversé Georg Jarzembowski (PPE – conservateur) avait proposé, en ultime recours, un compromis en postposant la libéralisation du voyageur national de 2012 à 2017. Mais cela n’a pas suffi pour convaincre les parlementaires et la proposition a donc été rejetée.

Fort heureusement pour nous, à ce stade de la procédure législative, une majorité qualifiée de 393 votes était nécessaire…

En revanche, il y avait bien une majorité simple en faveur de cette libéralisation du trafic voyageur national car 358 parlementaires avaient en faveur de celle-ci alors que 195 avaient voté contre et 40 s’étaient abstenus ((*)page 22 – votes nominaux).

  1. La  Libéralisation du transport international voyageur à partir de 2010.

    Seulement 104 parlementaires européens ont voté pour le rejet ((*) page 4 – votes nominaux), cela signifie que la libéralisation du transport international aura bel et bien lieu en 2010 !

    Le Parlement Européen n’ayant pas rejeté la position commune adopté au conseil, la décision est maintenue.

    Le Parlement Européen a également adopté deux autres amendements qui exigent que la Commission européenne fasse:

         Un rapport, d’ici fin 2012, en vue de l’ouverture au trafic au marché du rail voyageur et la possibilité de mesures visant à faciliter cette étape.

         un rapport qui prêtera une attention toute particulière aux petits Etats membres.

    Ces points seront vraisemblablement débattus en procédure de conciliation.
     
  2. Certification des conducteurs et du personnel de bord

    C'est le texte issu de la dernière commission transport qui a été voté sans modification.

    Le personnel à bord assurant des tâches de sécurité se retrouve dans le champ d’application de la directive. Il devra donc être «certifié» mais ce sera l’agence ferroviaire qui aura la mission de définir les tâches de sécurité et les compétences professionnelles du personnel d’accompagnement.

    Individuellement, les travailleurs pourront demander à l’autorité de sécurité la validation officielle de leur certificat. C’était un compromis entre les Socialistes, les Libéraux et les Conservateurs.

    Autre amendement important, l’exigence de 18 mois d’expérience professionnelle pour les conducteurs avant de pouvoir circuler en interopérabilité transfrontalière n'a recueilli que 35 voix...

    Quant à l’exigence d’avoir une formation continue annuelle, elle a recueilli 200 voix.
     
  3. Les droits et obligations des voyageurs du transport international.

    L’information la plus importante est que le Parlement Européen a décidé d’étendre ce règlement au transport national de voyageurs.

Quelles seront les prochaines étapes?

 
A présent, le conseil des Ministres a trois mois (+1) pour définir quels amendements du Parlement Européen seront proposés au Conseil. Ensuite, les amendements refusés par le Conseil feront l’objet d’une procédure de conciliation entre le conseil et le Parlement.

La Présidence Allemande a, d’ores et déjà, déclaré qu’elle souhaitait progresser très rapidement en la matière.

Avec l’ETF, nous ferons pression pour que le Conseil des Ministres des transports accepte la position adoptée au Parlement Européen en matière de directive sur la certification et ce, afin qu’elle puisse aboutir dans quelques mois.

En ce qui concerne la Certification du personnel de bord le Parlement Européen et le Conseil vont certainement négocier deux points:

     L'intégration du personnel de bord dans le champ de la directive

     Les modalités de remboursement des coûts de la formation quand un conducteur change d’entreprise.

Vous pouvez retrouver si vous le désirez, les textes adoptés au Parlement Européen sur le site:

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=EN&objRefId=135347

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PROPOSITION DE REGLEMENT RELATIF AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER ET PAR ROUTE COM(2005)319)

 

En marge du 3ème paquet ferroviaire, il reste encore un autre règlement européen à l’agenda du Parlement Européen et qui concerne le transport public de voyageurs en ce y compris la route.

Pour ce qui nous concerne, dans l’état actuel du projet, nous pourrions nous satisfaire du texte du conseil.

Récemment, l’ETF a pris des contacts avec des membres du Parlement Européen du PPE (Jarzembowski), des verts (Cramer et Lichtenberger) et un libéral belge (Sterckx). Pour qui concerne la possibilité d'attribution directe des contrats de service public pour le chemin de fer, ils déclarent en choeur qu’ils vont s’attaquer à la position du Conseil.

Ils précisent qu'ils sont aussi favorables à une adjudication directe pour les chemins de fer mais uniquement s'il s'agit:

1.   d'un opérateur interne (l’entreprise – « pour nous la SNCB ») de l'autorité compétente (Etat, régions,…).

2.   d'un opérateur externe qui devra être contrôlé (comme l’entreprise) par l'autorité  compétente.

Cette dernière précision nous poserait manifestement quelques soucis !

Nous reviendrons sur ce règlement dans les prochaines semaines avec un article dans la tribune. L’adoption du rapport est prévue en 2ème lecture en commission aux environs le 27 mars 2007 à Bruxelles.

En conclusion, on peut dire que la question de la compétition du transport voyageur national est toujours sur la table.

Serge Piteljon

Secrétaire National

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LA BONNE ET LA MAUVAISE NOUVELLE

La bonne nouvelle.

Nous avons reçu une communication importante de la part du Président du syndicat des cheminots d'Estonie, Jolan Sevtsov.

Il nous informe que les chemins de fer estoniens EVR viennent d'être re-nationalisés à 100% et ce depuis le 08 janvier 2007. Il faut savoir que l'Estonie fut l'un des pays dont la compagnie des chemins de fer a été privatisée en ce y compris l'infrastructure. L'automne dernier, l'Etat avait racheté dans une première étape l'infrastructure et, aujourd'hui, le reste des parts.  

Jolan a promis de nous fournir de plus amples informations dès que possible. La mauvaise nouvelle.

Le Fret est totalement libéralisé depuis le 01 janvier 2007…

Dillen & Lejeune Cargo (DLC), la SNCF Fret, la compagnie allemande Rail4Chem et les allemands Trainsport... circulent déjà sur nos lignes.

D’autres concurrents préparent leur entrée sur le réseau. Il s’agit d’EWS(I), Entreprise Ferroviaire britannique et plus grand opérateur ferroviaire marchandises en Europe, ACTS et ERS (Néerlandais) ainsi que Railion (filiale de Deutsche Bahn).

 

……………………….FIN………………………

 

2月12日

Avis du directeur "Trains" de la SNCB!

Ci-après un article du "standaard", publication néerlandophone, dans lequel est cité le directeur "trains" Mr Léo Pardon, jugez par vous-même:


Le patron de la SNCB Voyageurs veut moins de trains


Le patron de la SNCB Voyageurs, Leo Pardon, estime que remplacer les trains par des bus sur certaines lignes régionales coûterait moins cher et permettrait plus de flexibilité dans les horaires. Leo Pardon, qui partira à la retraite dans quelques jours, ajoute que le développement du RER n'est pas une priorité pour la SNCB. Selon lui, l'entreprise publique ne pourra maintenir sa croissance constante de voyageurs au-delà de 2012. Il pense que Thalys et Eurostar devraient devenir des organes indépendants et ne plus entretenir de liens de coopération avec les sociétés ferroviaires. (De Standaard)

2月5日

Correspondances pour manif du 8/02/2007 à Paris

Concerne: journée du 08/02/07; manifestation à Paris Concerne: journée du 08/02/07; manifestation à Paris

Camarade,

Comme tu le verras ci-dessous, nous arriverons à Paris vers 12h00. Ensuite, nous emprunterons le métro pour nous rendre place d'Italie; depuis la gare de paris Nord, ligne 5 (direction place d'Italie). La dislocation du cortège se fera non loin de la bouche de métro de "Sèvres Babylone"; de celle-ci, pour rejoindre la gare de Paris Nord, il faut prendre la ligne 10 ( direction porte de la Chapelle), correspondance à Odéon et prendre la ligne 4 (direction Clignancourt) descendre gare du Nord.

De toute façon, les Camarades français( SUD-Rail et CGT ) ne seront pas loin, ils nous attendrons déjà, le matin, à notre arrivée à Lille Flandres.

A jeudi.

Amicalement

P@trick

Gare

Arrivée

Départ

Itinéraire du train 930[IC][AM 96]
A destination de: LILLE FLANDRES(F)

CHARLEROI SUD

--:--

09:01

LA LOUVIERE SUD

09:17

09:19

MONS

09:32

09:34

TOURNAI

09:57

10:02

FROYENNES

10:06

10:06

LILLE FLANDRES(F)

10:22

--:--

Itinéraire du train 7040[TGV][]
A destination de: PARIS NORD (F)

LILLE FLANDRES(F)


11:00

PARIS NORD (F)

12:02






Itinéraire du train 7277[TGV][]
A destination de: TOURCOING (F)

PARIS NORD (F)


17:58

LILLE FLANDRES(F)

19:00

19:10

Itinéraire du train 919[IC][AM 96]
A destination de: HERSTAL

LILLE FLANDRES(F)


19:37

ASCQ (F)

19:44

19:44

BAISIEUX (F)

19:49

19:49

TOURNAI

19:58

20:03

MONS

20:26

20:28

LA LOUVIERE SUD

20:41

20:43

CHARLEROI SUD

20:59

21:01

*********************************************************************************

Départ : place d’Italie

Arrivée : Sévres Babylone

Empruntera :

F le bld Auguste Blanqui,

F le bld St Jacques

F place Denfert Rochereau

F la rue Froidevaux

F avenue du Maine

F la rue du Départ

F place du 18 juin

F rue de Rennes

F bld Raspail

Rendez vous place d’Italie à partir de 12 heures

Départ de la manifestation 13h30

Arrivée vers 15h30-16h00

Cortége :

Ø un carré de tête composé des représentants des fédérations de cheminots avec banderole commune

Ø un deuxième carré composé par les délégations des syndicats européens affiliés à ETF ( CGSP,....)

*************************************************************************

Modalités pratiques pour la Grande Manifestation Nationale et Unitaire des Cheminots du 08 Février à Paris .

Rassemblement à partir de 12h : Place d'Italie

Les camarades des syndicats d'Aulnoye et de Douai s'occuperont pour vous permettre de vous "restaurer et de vous abreuver " sur place.

Le Camion Sono sera présent pour le secteur, nous rappelons aux camarades du Grand Littoral que nous serons en période de carnaval et que la Manif c'est pas triste ! pour les autres banderoles, drapeaux et autres ustensiles nous permettant d'être remarqué est de rigueur

Départ du cortège à 13h30 pour se diriger vers le ministère des Transports.

Parcours passera par Denfert Rochereau et Sèvres Babylone.

Pour vous rendre à la Manif de la Gare du Nord Métro ligne 5 : place d'Italie direct et pour le retour à proximité de la dislocation à Sèvres Babylone, il y a la station St Sulpice ligne 4 direction porte Clignancourt (direct pour la gare du Nord).

L'objectif de participation pour la région est de 10% des effectifs soit 1000 Cheminots (actifs et retraités).

Il appartient à toutes et à tous de prendre rapidement des dispositions pour permettre de réussir cette grande Manifestation qui se doit, dans les circonstances actuelles, d'être une réussite.

Il va s'en dire que TOUS les élus et mandatés CGT se doivent de participer à l'initiative et d'oeuvrer à sa réussite.

Il en est de la responsabilité collective de la CGT de réussir cette action dans un contexte politique ou certains souhaiteraient nous faire la peau ! !

Nous espérons donc pouvoir compter sur vous tous pour faire du 08 Février à Paris un grand moment de lutte comme savent le faire les Cheminots.

Amitiés à toutes et à tous : Patrick Delfosse

Le Secteur fédéral est intervenu auprès de la Direction Régionale afin qu’elle prenne des dispositions pratiques de doublement des TGV de 11h et 12h au départ de Lille

Rassemblement à partir de 12h Place d’Italie

Départ du Cortège Unitaire en direction du Ministère des Transports 13h30

1月28日

Conversation complète concernant "Sécurail"

Bonjour,
 
Dans le précédent message, était fait état d'une partie de conversation entre Denis Ducarme et Bruno Tuybens (secrétaire d'état); voici ci-après le contenu "complet" de ce passage, afin de bien comprendre les tenants et aboutissants amenant à la fin de l'intepellation et de ce fait, la concluant.
 
Message envoyé par D. Vandenbrande, Délégué CGSP Cheminots, Ht Occidental:
 
 

11.00 Question de M. Denis Ducarme au secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation, sur "le problème de l'insécurité sur le réseau SNCB" (n° P1727)

 

11.01 Denis Ducarme (MR):

Monsieur le président, monsieur le ministre, en novembre et décembre, je vous interpellais déjà en commission afin de faire le point sur l'évolution de l'insécurité sur le réseau SNCB. Je vous demandais alors concrètement de me communiquer les statistiques relatives à l'évolution de l'insécurité sur le réseau SNCB. Je fus extrêmement surpris de vous entendre me répondre que vous ne disposiez pas des statistiques en question. La démonstration était alors faite que votre politique de sécurité n'était pas établie sur un élément scientifique. Je vous demandais les statistiques par province et par ligne et vous m'avez répondu que vous n'en disposiez pas.

Comment était organisée la politique de sécurité sur le réseau SNCB? Je ne sais pas.

Puisque nous sommes encore en début d'année, à la période des cadeaux, j'ai, monsieur le ministre, un cadeau pour vous. Ce sont les statistiques, dont vous ne disposez pas, qui concernent l'évolution de l'insécurité sur le réseau SNCB, classées par province et par type d'infraction.

Monsieur le ministre, vous pourrez donc analyser ces statistiques et peut-être revoir votre politique de sécurité afin de l'établir, cette fois sur des éléments scientifiques, province par province, pour pouvoir voir où nous avons besoin d'un renfort en termes de sécurité. Je pense qu'il est essentiel que vous disposiez de ces éléments pour pouvoir mener la politique de sécurité de la SNCB.

Pouvez-vous me confirmer que vous allez revoir votre plan de sécurité et le baser sur cet élément scientifique, dont le gouvernement dispose car je l'ai obtenu simplement en interpellant le ministre Dewael début janvier?

Ces études ont été clôturées en mai 2006. J'estime donc que vous devriez les posséder et je vous les donne en cadeau.

De ces statistiques, j'ai extrait les éléments les plus importants, les infractions contre l'intégrité physique des personnes.

Monsieur le ministre, vous constaterez qu'en Région bruxelloise, celles-ci augmentent, entre 2000 et 2005, à hauteur de 60%. Pour ce qui concerne la Wallonie, entre 2000 et 2005, celles- ci augmentent de 40%. Entre 2000 et 2005, ces mêmes infractions n'augmentent que de 4% en Flandre.

Les Flamands sont-ils devenus plus pacifiques que les Wallons? Je l'ignore, à moins qu'une politique de sécurité de la SNCB ait été plus concentrée sur la Flandre! Pourriez-vous nous informer – mais peut-être pas aujourd'hui – au sujet des investissements réalisés en termes de sécurité région par région et ce, depuis 2003?

Monsieur le secrétaire d'État, vous m'aviez répondu, en novembre ou décembre dernier, à propos des régions les plus touchées par l'insécurité sur le réseau SNCB, que les principaux problèmes se situaient dans un rayon de 30 kilomètres autour de Bruxelles. Au-delà de heurter ma fibre provinciale, moi qui vis dans la région de Charleroi, je peux vous assurer que telle n'est pas la réalité. Ces statistiques le démontrent! Savez-vous que pour la seule province de Hainaut, les infractions contre l'intégrité physique des personnes s'élèvent à 70%? Vous rendez-vous compte que dans une seule province du pays, le taux d'infractions commises s'élève à 70% par rapport à l'ensemble de la Flandre?

Sachez aussi que Namur, capitale wallonne, a vu doubler les infractions de ce type entre 2000 et 2005.

A la lumière de ces statistiques, envisagez-vous un plan spécifique pour ces provinces?

 

11.02 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat:

Monsieur le président, monsieur Ducarme, le groupe SNCB dispose uniquement de statistiques en matière d'agressions commises à l'encontre du personnel. Il ne dispose pas des chiffres relatifs aux infractions contre les usagers. Les données en question sont donc du ressort de la police fédérale. En conséquence, je vous invite à interroger M. Dewael qui est compétent en la matière.

Par ailleurs, la politique en matière de sécurité n'est pas gérée de manière aléatoire. Chaque année, un plan de sécurité est mis en œuvre. Un suivi journalier est également organisé par Securail. Ce service de sécurité compte depuis peu 50 nouveaux agents. Ces derniers prendront leur fonction le 1er mars 2007. Des réunions de concertation sont également régulièrement organisées.

En conclusion, il est très important d'être présent et d'agir sur le terrain plutôt que de se consacrer à des études statistiques.

Il est selon moi primordial que chacun prenne ses responsabilités en cette matière.

 

Le président: Monsieur Ducarme, si vous le désirez, vous aurez le loisir de revenir sur ce problème en commission.

 

11.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je reviendrai effectivement sur ce problème en commission.

Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas, même si la collaboration avec les agents de terrain afin de faire le point constitue un élément positif.

Nous disposons de données qui démontrent que les agressions se multiplient dans la partie francophone du pays. Il faut maintenant que ces statistiques soient examinées afin que vous puissiez, sur base de celles-ci, et dans le cadre de vos compétences, prendre les mesures nécessaires. En effet, la police n'est pas ici la seule concernée. Securail est une filiale de la SNCB; sa tâche est d'assurer la sécurité. Les 50 agents qui ont été engagés vont devoir renforcer les brigades, les régions et les provinces qui, suivant les statistiques, connaissent le plus de difficultés.

 

11.04 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: (….)

 

11.05 Denis Ducarme (MR): Securail fait-il ou non partie de la SNCB?

 

11.06 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: En matière de sécurité des usagers, c'est la police fédérale des chemins de fer qui est responsable et non Securail.

 

11.07 Denis Ducarme (MR): Donc, la mission de Securail n'est pas d'assurer la sécurité sur le réseau SNCB?

 

11.08 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: C'est la police fédérale qui est responsable pour le traitement de…

 

11.09 Denis Ducarme (MR): À quoi sert Securail?

 

11.10 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: Securail appartient au groupe SNCB.

 

11.11 Denis Ducarme (MR): À quoi sert-il?

 

11.12 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: Ce service peut remplir de nombreuses tâches. Il est en contact direct avec la police fédérale pour …

 

11.13 Denis Ducarme (MR): Quand les agents de Securail sont dans les trains, ils doivent quand même assurer la sécurité?

 

11.14 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: Tout à fait.

 

11.15 Denis Ducarme (MR): Securail doit donc se baser sur les statistiques qui ont été évoquées pour assurer une meilleure sécurité!

Monsieur le ministre, vous êtes la locomotive politique de la SNCB. Je vous suivrai comme le wagon qui y est accroché pour que vous vous basiez sur ces statistiques et que vous veilliez à ce que la partie francophone du pays voie la sécurité sur le réseau SNCB s'améliorer.

 

L'incident est clos.

1月27日

Question parlementaire concernant sécurail

Bonjour,

 

Un collègue m’a fait parvenir la question d’un parlementaire posée au secrétaire d'État aux Entreprises publiques,  sur "le problème de l'insécurité sur le réseau SNCB" (n° P1727)

 

Les réponses sont édifiantes et consternantes.

 

A quoi sert securail ? 

Fait-il partie de la SNCB ?

La sécurité sur le réseau ferroviaire c’est uniquement pour la police fédérale ?

 

Je ne comprends pas que l’on puisse instaurer un service de sécurité et que l’on ne sache pas à quoi il sert.  Comment voulez-vous que l’agent sur le terrain s’y retrouve ?

 

Qui dirige quoi et qui fait quoi ?

 

Ci-dessous un extrait de la question parlementaire :

 

Référence : « CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE Belgique »

SÉANCE PLÉNIÈRE

jeudi 18-01-2007 Après-midi

CRIV 51 PLEN 260 »

 

11.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je reviendrai effectivement sur ce problème en commission. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas, même si la collaboration avec les agents de terrain afin de faire le point constitue un élément positif. Nous disposons de données qui démontrent que les agressions se multiplient dans la partie francophone du pays. Il faut maintenant que ces statistiques soient examinées afin que vous puissiez, sur base de celles-ci, et dans le cadre de vos compétences, prendre les mesures nécessaires. En effet, la police n'est pas ici la seule concernée. Securail est une filiale de la SNCB; sa tâche est d'assurer la sécurité. Les 50 agents qui ont été engagés vont devoir renforcer les brigades, les régions et les provinces qui, suivant les statistiques, connaissent le plus de difficultés.

 

11.04 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: (….)

 

11.05 Denis Ducarme (MR): Securail fait-il ou non partie de la SNCB?

 

11.06 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: En matière de sécurité des usagers, c'est la police fédérale des chemins de fer qui est responsable et non Securail.

 

11.07 Denis Ducarme (MR): Donc, la mission de Securail n'est pas d'assurer la sécurité sur le réseau SNCB?

 

11.08 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: C'est la police fédérale qui est responsable pour le traitement de…

 

11.09 Denis Ducarme (MR): À quoi sert Securail?

 

11.10 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: Securail appartient au groupe SNCB.

 

11.11 Denis Ducarme (MR): À quoi sert-il?

 

11.12 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: Ce service peut remplir de nombreuses tâches. Il est en contact direct avec la police fédérale pour …

 

11.13 Denis Ducarme (MR): Quand les agents de Securail sont dans les trains, ils doivent quand même assurer la sécurité?

 

11.14 Bruno Tuybens, secrétaire d'Etat: Tout à fait.

 

11.15 Denis Ducarme (MR): Securail doit donc se baser sur les statistiques qui ont été évoquées pour assurer une meilleure sécurité! Monsieur le ministre, vous êtes la locomotive politique de la SNCB. Je vous suivrai comme le wagon qui y est accroché pour que vous vous basiez sur ces statistiques et que vous veillez à ce que la partie francophone du pays voie la sécurité sur le réseau SNCB s'améliorer.

 

L'incident est clos.

 

 

 

1月26日

Citation

Nous devons dire la vérité sur le régi­me barbare qui est celui de notre pays, afin que puisse être fait ce qui seul peut le faire disparaître, c'est-à-dire ce qui permet de changer les rapports de pro­priété.

 

Bertold Brecht

 

Il faut savoir que Bertold Brecht est un exemple pour notre Camarade Claudy Deschaepmeester qui vient d'être promu secrétaire National et à qui nous souhaitons nos plus vifs encouragements pour ses nouvelles attributions ainsi que nos sincères félicitations!

 

Pour la régionale de Mons/Borinage.

Publication A.R. formation personnel roulant

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

21 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant agrément de la S.N.C.B. en tant qu'organisme chargé de fournir des services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord



ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2006, relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 34;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 novembre 2006;
Vu l'avis de la Commission paritaire nationale, donné le 8 novembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2006.
Considérant qu'en attendant l'adoption de l'arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi du 19 décembre 2006, relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, il convient de d'ores et déjà désigner l'organisme de formation, dont l'intervention est exigée dans le cadre du processus qui aboutit à l'agrément ou la certification de sécurité des entreprises concernées, afin de ne pas suspendre le processus de certification des conducteurs et du personnel de bord;
Considérant que la S.N.C.B. est la seule à disposer de l'expertise et du matériel nécessaires à l'organisation de la formation des conducteurs de train et du personnel de bord;
Considérant que les instructeurs actuellement en fonction présentent les qualités techniques et pédagogiques pour garantir la bonne fin de la mission;
Considérant qu'il est important que ces instructeurs puissent à tout moment conserver un lien étroit avec les conducteurs et le personnel de bord en activité afin de maintenir à niveau les connaissances professionnelles pratiques du métier;
Considérant que le maintien d'un organe de formation au sein de la S.N.C.B permet d'assurer la continuité du système existant de formation;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de Notre Ministre de la Mobilité, de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° « loi », la loi du 19 décembre 2006, relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;
2° « candidat », le conducteur de train ou autre agent du personnel de bord susceptible de recevoir les formations et de présenter les examens en vue d'obtenir l'attestation d'aptitude professionnelle;
3° « organe de contrôle », l'autorité de régulation économique du transport ferroviaire;
4° « directive » : la Directive 2004/49/CE du Parlement et du conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la Directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux services de formations visés à l'article 34 de la loi, fournis aux conducteurs de train et au personnel de bord travaillant au service des entreprises ferroviaires actives en Belgique, et aux conducteurs de train travaillant au service du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire belge.
CHAPITRE III. - Agrément
Art. 3. La Société anonyme de droit public S.N.C.B. est agréée en tant qu'organisme visé à l'article 34 de la loi, chargé de la fourniture des services de formation et de l'organisation des examens pour les conducteurs de train et le personnel de bord visés au dit article.
CHAPITRE IV. - Obligations de la S.N.C.B.
Section Ire. - Organisation de la formation
Art. 4. La S.N.C.B. organise au minimum deux sessions de formation annuelles. La date de clôture des inscriptions pour chaque session est publiée par la S.N.C.B. sur son site Internet. La session de formation débute au plus tard trois mois après la clôture des inscriptions. L'inscription d'un conducteur de train ou d'un membre du personnel de bord à la formation est effectuée auprès de la S.N.C.B. par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire utilisateur.
Un candidat ne peut être refusé que pour des raisons d'inscription tardive et uniquement pour la durée de la session concernée. Il est automatiquement admis à la session suivante.
Art. 5. La S.N.C.B. peut accorder des dispenses de cours au candidat pour lequel l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure utilisateur en fait la demande motivée, sur la base de documents délivrés conformément à l'article 13, § 3, de la directive. Elle obtient au préalable l'approbation de l'Autorité de sécurité qui se prononce dans les 15 jours ouvrables. A défaut, l'approbation est réputée acquise.
Section II. - Organisation des examens et délivrance des attestations
Art. 6. La S.N.C.B. organise des examens à l'issue de la formation par un jury dans lequel l'autorité de sécurité peut siéger en tant qu'observateur.
Les examens ne comportent pas de dispense.
Art. 7. Sans préjudice des alinéas 2 et 3, la S.N.C.B. délivre une attestation d'aptitude professionnelle au candidat qui a réussi l'examen relatif à la formation suivie.
La S.N.C.B. délivre une attestation au candidat qui a acquis auprès d'elle la connaissance de ligne.
La S.N.C.B. délivre une attestation au candidat qui a entretenu et approfondi ses compétences auprès d'elle et a assimilé les matières enseignées à cette occasion.
Art. 8. L'autorité de sécurité peut recourir à l'organisation du jury de la S.N.C.B. pour réexaminer les connaissances d'un conducteur ou d'un autre agent du personnel de bord dont la licence de conducteur ou le certificat d'accompagnateur arriverait à échéance ou aurait été suspendu ou retiré.
Section III. - Qualité de la formation
Art. 9. La S.N.C.B. fournit des services de formation de qualité. A cette fin, elle soumet son programme, ses manuels de formation et les règles de fonctionnement de son jury ainsi que leurs modifications ultérieures, à l'approbation du Ministre ou de son délégué.
Le Ministre ou son délégué peut requérir de la S.N.C.B. d'apporter des modifications au programme, aux manuels de formation ou aux règles de fonctionnement du jury lorsqu'il l'estime nécessaire en raison de l'apparition d'un élément nouveau.
Section IV. - Modalités financières
Art. 10. La S.N.C.B. fournit ses services de formation de manière équitable et non discriminatoire, à un prix raisonnable en rapport avec les coûts et pouvant inclure une marge bénéficiaire.
Art. 11. En ce qui concerne ses activités de formation, la S.N.C.B. présente dans ses comptes annuels un compte de résultats avec le détail des coûts et des produits, y compris les bénéfices, liés aux services de formation. Le compte de résultats d'une année est comparé à celui de l'année précédente pour cette activité. Les recettes et coûts des autres activités de la S.N.C.B. sont exclus de ce compte. Ces comptes sont joints au rapport d'activités visé à l'article 12.
A tout moment, dans le cadre du contrôle du respect de l'article 9, la S.N.C.B. communique toute autre information demandée par l'administration, l'organe de contrôle ou le Ministre, permettant notamment de vérifier les paramètres de facturation.
La S.N.C.B. publie sur son site Internet la formule de calcul du prix, basée sur des prix unitaires, de ses services de formation.
Section V. - Rapportage
Art. 12. La S.N.C.B. transmet chaque année au Ministre ou à son délégué, un rapport d'activités reprenant :
- le résultat de la formation fournie;
- la liste du personnel pédagogique et ses compétences professionnelles;
- par numéro d'ordre, l'identité des candidats inscrits, la date d'inscription, les dates des formations données et des examens organisés avec mention de la présence ou de l'absence des candidats, ainsi que des résultats obtenus et le prix facturé.
Elle y démontre sa capacité à permettre un accès libre et non discriminatoire à ses services, ses capacités opérationnelles en moyens humains et matériels, ses compétences pédagogiques, ses capacités organisationnelles, ainsi que la qualité de sa formation.
La méthodologie d'évaluation de la qualité présentée dans le rapport précité fait l'objet d'un audit par un organisme indépendant.
Les données visées à l'alinéa 1er sont accessibles à tout moment à l'autorité de sécurité à des fins de contrôle et sont conservées pendant 6 ans.
CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 13. Le présent arrêté sera réévalué à la lumière de l'arrêté royal portant exécution de l'article 37 de la loi, lorsque celui-ci aura été adopté.
Art. 14. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Notre Ministre de la Mobilité et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Premier Ministre en Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
1月19日

Libéralisation

Libéralisation du transport passager international :
 
-          Texte de rejet global : environ 104 voix pour ;
-          Libéralisation nationale en 2017 : seulement 320 pour (il en fallait plus de 380), cet amendement est battu
 
Certification du personnel roulant :
 
-          c’est le texte issu de la dernière commission transport qui a été voté sans modification :
-          l’amendement sur les 18 mois d’expérience pour faire du trafic transfrontalier n’a eu que 35 voix…..
-          celui sur la formation continue annuelle : + de 200 voix
-          celui sur le dialogue social : + de 250 voix
 
A suivre...
 
 
Bien cordialement.
 
Serge Piteljon
1月14日

http://www.belgium.be/eportal/application?languageParameter=fr&pageid=contentPage&docId=44572

Recrutement d'agents des entreprises publiques autonomes

Des agents statutaires des entreprises publiques autonomes dans les rangs de l'administration fédérale

Le Conseil des Ministres du 24 novembre a approuvé un projet d'arrêté royal visant à permettre l'intégration dans la fonction publique administrative fédérale d'agents statutaires des entreprises publiques autonomes à savoir Belgacom, la SNCB, La Poste et Belgocontrol.

Cet arrêté fait suite aux décisions prises lors du conclave budgétaire. Il permettra aux 13 SPF qui ont subi un prélèvement sur leur enveloppe de personnel pour alimenter une provision interdépartementale, de recouvrer, entièrement ou partiellement, ces crédits en engageant des membres du personnel statutaire d'une entreprise publique autonome.

Ces agents entreront en service suite à une sélection comparative, suivie d'une période d'essai de 6 mois et d'une nomination définitive s'ils sont reconnus aptes.

Ils seront rémunérés dans les échelles de traitement fédérales. Ils conserveront leur ancienneté pécuniaire acquise dans l'entreprise publique autonome et le droit aux jours de congé annuel de vacances et aux jours de congé de maladie à concurrence du solde dont ils bénéficiaient, pour l'année en cours, dans leur entreprise publique autonome.

La procédure de sélection comparative sera organisée par Selor (ou déléguée aux SPF) de manière allégée et accélérée en utilisant au maximum le système de e-recrutement mis à la disposition des SPF qui cherchent des profils répondant à leurs besoins. Selor reste en tout état de cause garant de la qualité de la procédure de sélection.

Le projet de texte doit être négocié en Comité B et soumis à l'avis du Conseil d'Etat.


Logo SPF Personnel et Organisation SPF Personnel et Organisation - Communication interne

 

Je remercie  vivement M. R. (collègue de Charleroi) pour la communication de cette info. Toute collaboration est la bienvenue.

1月9日

Invitation à donner votre avis

Bonjour,

Ce blog, complément à l'action syndicale sur le terrain, permet entre-autre de pouvoir véhiculer les avis de toutes et tous, secrétaires permanents, délégués et affiliés; il est un véritable outil de propagande car il permet:

- De développer des sujets bien précis par la publication de messages -principaux- (par envoi du texte à l'adresse E-Mail: cgsp.cheminots.mb@hotmail.com )*;

- De pouvoir ajouter vous-même des commentaires aux messages publiés, et de répondre aux commentaires existants par d'autres venant s'y ajouter, transformant ainsi ce blog en véritable forum, chacun pouvant donner son avis (avec toutefois les réserves d'usage cités dans le premier message -d'acceuil- de ce blog)**;

- De pouvoir également illustrer par nos photos de manifs ou autres actions (là aussi avec toutes les réserves d'usage et de respect de chacun);

- De servir de passerelle vers d'autres sites et blogs intéressants pour notre intérêt syndical par les liens proposés, les idées sont également les bienvenues de toutes et tous (affilié'e's CGSP Cheminots);

- L'appellation CGSP Cheminots, régionale de Mons/Borinage n'en limite pas pour autant l'accès ou les propositions venant des autres régionales, bien du contraire, tout le monde est le bienvenu!

- Attention toutefois au fait qu'un blog est lu par tout le monde et n'importe qui (1), diffusé sur internet, il peut être vu par nos dirigeants des chemins de fer. Mais rassurez-vous, eux aussi sont syndiqués! (1) Aussi  par nos confrères syndicaux.

Voilà, à vous donc de vous "lancer", et comme on dit:

"Y A PLUS QU'A!"

* L'anonymat de chacun sera respecté, sur demande, et l'utilisation d'un pseudo est possible.

** Il est malheureusement nécessaire pour cela de posséder un compte (avec adresse E-Mail) "Hotmail" ou "MSN", qui est gratuit et facile à mettre en service. Pour plus d'explications n'hésitez pas à demander via l'adresse E-Mail citée dans le 1er point.


Pour la permanence et la délégation syndicale CGSP Cheminots de la régionale de Mons / Borinage.
12月31日

Meilleurs voeux

C.G.S.P. Cheminots - Régionale de Mons/Borinage
 
 
Les secrétaires permanents (Jean-Marc et Claudy), ainsi que le Président (Jacques) de la régionale de Mons/Borinage vous souhaitent à tous
 
 
 
Leurs meilleurs voeux pour l'an neuf;
Une bonne santé;
Et une grande solidarité.
12月27日

Recrutement de personnel

Recrutement de personnel

Article proposé par « Koshka » (pseudo).

Une vaste campagne de recrutement est actuellement en cours à la SNCB - elle vise des diplômés du niveau secondaire inférieur, secondaire supérieur et supérieur.

L'entrée en service des lauréats devrait permettre d'une part de soulager des services particulièrement sollicités et d'autre part d'anticiper le départ à la retraite de plusieurs milliers d'agents au cours des toute prochaines années.

Une rumeur court également selon laquelle on recruterait massivement des non-qualifiés. En tant qu'agent H-HR occupée au service de recrutement d'une direction régionale, je tiens à préciser que cette rumeur n'est absolument pas confirmée jusqu'à présent. Evitons d'adresser aux bureaux H-HR des candidats à de tels emplois, ils n'ont actuellement que très peu voire pas de chance du tout d'être jamais recrutés.

N'oublions pas que les dispositions statutaires donnent des priorités en ce domaine, notamment aux enfants d'agents, et que ces demandes d'emploi sont classées et traitées par ordre d'ancienneté. Notons encore qu'une telle candidature est valable 2 ans, renouvelables sur demande écrite au moment opportun. A Mons, par exemple, nous comptons actuellement environ 200 candidats prioritaires et environ 700 candidats non prioritaires - ce qui signifie qu'au jour d'aujourd'hui, le Dis SO devrait recruter disons 200 agents non qualifiés (les prioritaires dont question ci-avant) avant de pouvoir commencer à recruter 1 étranger à la Société... et celui-ci serait forcément déjà inscrit depuis 2 ans au moins...

Il me paraît donc inutile voire malhonnête d'encourager des étrangers à la Société à venir s'inscrire sur notre liste d'attente aux emplois non qualifiés, ils n'auront vraisemblablement jamais l'occasion d'être appelés en service... Soyons cohérents entre notre règlementation et notre action syndicale : il vaut mieux être honnête en ne laissant aucun espoir à ces candidats plutôt que de leur donner des espoirs que nous savons d'avance inexistants. Et, dans la conjoncture actuelle, il ne s'indique certainement pas de surcharger les bureaux H-HR des districts d'un travail contre-productif...


Il est bien entendu que cette réflexion est inspirée par la situation que nous connaissons aujourd'hui au District S.O.. A ma connaissance, le SE et le C ont également une réserve de candidats prioritaires assez bien fournie. Notre réflexion elle s'adaptera s'il le faut en fonction de l'évolution de la situation... et je ne manquerai pas de l'exprimer ci le moment venu.

12月16日

Bienvenue

Bienvenue sur ce blog à tous les cheminot(e)s affiliés à la CGSP , LE syndicat qui respecte ses engagements!

Il vous est possible de publier votre message sur ce blog*, via: cgsp.cheminots.mb@hotmail.com pour autant :


  • Qu'il concerne les chemins de fer, d'une manière générale,
  • Qu'il respecte le droit de réserve d'usage à tout cheminot**,
  • Qu'il soit respectueux des règles de politesse, et donc ne doit contenir aucun propos injurieux, raciste, xénophobe ou à caractère pornographique.
  • Qu'il n'y ait aucun propos antisyndicaliste,
  • Qu'il respecte la "netéthique".
* Anonymement, vos coordonnées ne seront pas publiées, mais si vous en faites la demande, vos initiales y figureront.
**Ce blog étant lu par tout le monde et n'importe qui sur le "net".

Votre avis compte beaucoup dans l'action syndicale, soyez nombreux à nous en faire part.